Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit privé fondamental
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Pierre-Arnaud Graver
  • Directeur : Emmanuel Dreyer

Les dérogations à la règle ne bis in idem 

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  • Résumé :


    "Ne bis in idem" signifie littéralement "pas deux fois dans la même affaire". Cet adage était utilisé sous l'Ancien droit romain pour désigner une règle procédurale de bonne administration de la justice, rattachée au principe de consommation de l'action répressive. La règle "ne bis in idem" a subi depuis une véritable mutation. En droit pénal français, elle demeure une règle procédurale mais son fondement a changé : elle est désormais rattachée au principe de l'autorité de la chose jugée. Parallèlement, des textes internationaux protecteurs des droits de l'homme ont consacré le "droit à ne pas être jugé ou puni deux fois" pour le même fait. Les limitations apportées à l'application de la règle procédurale ne bis in idem en droit pénal français apparaissent alors comme autant de dérogations à la règle fondamentale ne bis in idem, laquelle a vocation à s'appliquer plus largement. Des dérogations à la règle ne bis in idem existent également en droit pénal international lato sensu (droit pénal international stricto sensu et droit pénal européen) et s'expliquent notamment par la volonté des Etats de poursuivre eux-mêmes l'auteur d'une infraction dans certaines hypothèses, même si celui-ci a déjà été jugé à l'étranger pour les mêmes faits. Les dérogations à la règle ne bis in idem en droit pénal international stricto sensu sont légitimées par l'absence de texte conférant une portée internationale à la règle. Elles le sont également en droit pénal européen car si la règle est consacrée par des textes, ces derniers permettent encore aux Etats d'y déroger dans certains cas. En revanche, les dérogations à la règle fondamentale ne bis in idem en droit pénal français se justifient de plus en plus difficilement. Elles apparaissent même illégitimes depuis une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme. Une réorganisation de nos procédures répressives apparaît alors nécessaire pour les rendre conformes à la règle fondamentale ne bis in idem. La fondamentalisation des procédures répressives françaises pourrait constituer un pas de plus vers une remise en cause plus générale des dérogations à la règle ne bis in idem, à commencer par celles qui persistent en droit pénal européen.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Cumul, poursuite, sanction, ne bis in idem, répression pénale, répression extra-pénale, droit pénal, procédure pénale, système répressif, politique criminelle, droit pénal international, droit pénal européen, droit international pénal
  • Domaine(s) :
    • Philosophie et théorie du droit
    • Droit pénal des affaires
  • Nombre de pages : 66