Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit des contrats internes et internationaux
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Guillaume Dubelloy
  • Directeur : Hélène Aubry

Contrats de distribution et propriété de la clientèle 

Accès réservé

  • Résumé :


    Depuis 2002, la question de la propriété de la clientèle semble avoir été fixée en matière de contrats de franchise, dans le cadre de l'arrêt Trévisan. Mais, si l’arrêt a été maintes fois commenté, l’application de sa solution ne reste pas exempte d’interrogations. D’une part quant à la solution elle-même et surtout à son élargissement général à tous les contrats de distribution. La question peut en effet se poser puisque comme on l’a rappelé le raisonnement de la Cour a été rendu dans le seul cadre d’un contrat de franchise, aux caractéristiques particulières au sein du champ très large des contrats de distribution. D’autre part, des interrogations demeurent quant aux conséquences d’une telle position, sur d’autres questions, mais également au regard du développement de nouveaux modes de distribution, dont le cadre ne correspond pas forcément à celui du contrat en cause dans l’arrêt Trévisan. On peut donc s’interroger : dans quelle mesure le modèle de partage de la propriété de la clientèle dégagée par l’arrêt Trévisan peut-il apparaître comme pérenne ?  Pour y répondre, il convient alors de s’interroger sur la portée théorique de la décision de 2002 (Première partie), avant de s’intéresser aux conséquences de cette pérennité et de sa mise en pratique, au regard des problématique actuelles (Seconde partie).

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Clientèle, contrats de distribution
  • Domaine(s) :
    • Contrats
  • Nombre de pages : 51
  • Références juridiques liées :


    CJCE, 28 janvier 1986, Affaire Pronuptia de Paris GmbH c/ Pronuptia de Paris Irmgard Schillgallis, N° 161/84, Recueil de jurisprudence 1986, p. 00353. CJUE 13 octobre 2011, Affaire Pierre Fabre, C-439/09, Recueil de la jurisprudence 2011 I09419. Cass. Ass. Plén. 24 avril 1970, Bull. cass. N°3, p.4 Cass. Soc. 20 mars 1980, n°78-40.363, Bulletin 1980, N°287. Cass. Com., 11 octobre 1982, Bull. civ. IV, n°256 Cass. Com., 12 janvier 1988, Bull. civ. IV, n°31 Cass. 3ème Civ., 5 juillet 1995, Bull 1995, III, N° 166, p. 112. Cass. Com. 14 novembre 1995, N° 93-16299. Cass. Com., 7 octobre 1997, N°95-14158, Bulletin 1997, IV, N° 252, p. 220. Cass. Com. 22 février 2000, N° 97-15560. Cass. Soc., 17 mai 2000, N°98-41.488 Cass. Civ. 3ème, 27 mars 2002, Affaire Trévisan, N°00-20732, Bull. 2002 III N° 77, p. 66. Cass. Soc., 17 décembre 2002, N°01-01.188, Bulletin 2002, V, N°397, p.391. Cass. Civ. 3ème, 19 mars 2003, Bull. civ. III,, N°66 Cass. Civ. 3ème, 19 Janvier 2005, Bull. 2005, III, N° 10, p. 8 Cass. Soc., 31 mai 2006, N°04-40.051. Com. 12 juin 2007, n°06-14.872 Cass. Com. 9 octobre 2007, N°05-14118, Recueil Dalloz 2008, p. 388. Cass. Civ. 3ème, 9 juill. 2008, n° 07-15.534, Bull .civ. III, n°122.Jugement TGI Evry, 9 décembre 1993, Recueil Dalloz 1995, p. 154. CA Paris, 16ème chambre, 6 février 1996, affaire Avis CA Paris 4 octobre 2000 affaire Avis CA Paris, 4 octobre 2000 affaire Jean-Louis David CA Paris, 16ème ch., 6 février 1996, affaire Avis

  • Sites principaux liés :


    - Légifrance.fr Europa.eu Eur-lex.europa.eu