Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit et pratique des relations du travail
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Marisa Marques
  • Directeur : Hélène Tissandier

Licenciements économiques dans les entreprises en difficulté : entre sécurisation de l'entreprise et sécurisation de l'emploi 

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  • Résumé :


    Nombreuses sont les entreprises en difficulté à avoir été placées en redressement ou en liquidation judiciaires depuis le 1er janvier 2015. L’entreprise en difficulté est une entreprise défaillante, contrairement à l’entreprise in bonis. C’est une entreprise qui va mal, qui ne produit plus, ne fait plus de bénéfices et qui risque donc de procéder au licenciement d’une partie, voire de l’ensemble de ses salariés, pour tenter de faire des économies sur le poste de dépense le plus coûteux pour une entreprise, et in fine, tenter de se « redresser ». Le plus souvent, le dépôt de bilan est considéré comme un drame par le chef d’entreprise qui assiste à l’échec de sa société, œuvre de toute une vie. Cependant, le drame n’en est pas moins important pour les salariés qui assimilent rapidement l’ouverture d’une procédure collective à une perte d’emploi avec très peu de chance de bénéficier de mesures d’accompagnement sérieuses, eu égard aux difficultés auxquelles fait face l’entreprise. A l’origine, le droit des entreprises en difficulté était un « droit de la faillite » dont le but était uniquement de procéder au paiement des créanciers et de sanctionner la mauvaise gestion des entrepreneurs en déconfiture. La prise en considération des intérêts des salariés par le droit des procédures collectives a été assez tardive. En effet, ce n’est que depuis la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, que leurs intérêts sont pris en compte. Ainsi, l’une des finalités de cette loi, qui inspire encore aujourd’hui notre droit des procédures collectives était « le maintien de l’activité et de l’emploi », aux côtés de la « sauvegarde de l’entreprise » et de « l’apurement du passif ». Bien qu’à l’époque l’objectif de sauvegarde de l’entreprise supplantait celui du maintien de l’emploi, une place a été faite aux salariés dans les entreprises en difficulté. Aujourd’hui, le maintien de l’emploi figure parmi les objectifs affichés du droit des procédures collectives. D’ailleurs, les articles du Code de commerce relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement et à la cession de l’entreprise, font apparaître très clairement cet objectif dans leur rédaction. La loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi, qui a profondément réformé le droit des licenciements pour motif économique, et a fortiori, celui des procédures collectives, a encore accentué ce paradoxe. Ainsi, le paradoxe du droit des procédures collectives, dont l’un des objectifs affichés est le maintien de l’emploi, est partagé par le paradoxe qui consiste à évoquer, voire à « faciliter » les licenciements économiques dans la loi dite de « sécurisation de l’emploi ». Certes, la plupart du temps, les difficultés de l’entreprise sont telles qu’elles conduisent une entreprise en cessation des paiements à procéder à des licenciements, c'est-à-dire à supprimer certains emplois pour en maintenir d’autres. Pour autant, le fait que l’entreprise soit en difficulté ne doit pas conduire à évincer l’application du droit du travail. En effet, on ne saurait procéder au licenciement de salariés sans justification aucune. Cependant, les différents objectifs poursuivis sont difficiles à accorder. Les objectifs de survie de l’entreprise et de maintien de son activité poussent à ne conserver que les seuls emplois nécessaires plutôt qu’à maintenir le plus grand nombre d’emplois. L’objectif de maintien de l’emploi est donc difficile à tenir. Il y a manifestement une primauté de survie de l’entreprise qui peut imposer des pertes d’emplois immédiates pour garantir l’avenir de l’entreprise. C’est ainsi que le législateur a, au fur et à mesure, mis en place un régime des licenciements plus ou moins facilité selon les difficultés auxquelles est confrontée l’entreprise. Cela étant, lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde judiciaire, ce régime des licenciements ne bénéficie ni de simplifications, ni de règles dérogatoires, sauf rares exceptions. En effet, pour qu’une entreprise en difficulté bénéficie des dispositions favorables en la matière, elle doit être en état de cessation des paiements. Or, ce n’est pas le cas de l’entreprise en sauvegarde. Notre étude ne se concentrera donc que sur les licenciements prononcés au cours des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. Le législateur semble ainsi vouloir trouver un compromis entre la rigueur du droit du travail et les impératifs et objectifs de la procédure collective, tout en garantissant à la fois les intérêts de l’entreprise et celui des salariés. Mais peut-on véritablement simplifier la procédure de licenciement pour motif économique tout en conciliant protection des salariés et poursuite de l’activité ?

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Procédures collectives, licenciements pour motif économique, sauvegarde de l'entreprise, sécurisation de l'emploi, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, Plan de Sauvegarde de l'Emploi, Comité d'entreprise, DIRECCTE
  • Domaine(s) :
    • Droit social. Droit du travail
  • Nombre de pages : 68
  • Références juridiques liées :




    - Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 dite Loi de Sécurisation de l’Emploi, JO 16 juin

    - Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

    - Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives