Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Cecile Delmeire
  • Directeur : Stéphane Detraz

L'acte de procédure pénale délictueux 

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  • Résumé :


    Cette étude vise à cerner la notion d'acte de procédure pénale délictueux, qui présente un grand nombre de particularités. Concernant sa nature, cet acte présente une nature mixte. Il suppose ainsi la réalisation d'une infraction tout en conservant une nature d'acte de procédure. Concernant son régime, cet acte suppose la mise en œuvre de procédures spécifiques. Il convient en effet de neutraliser l'acte tout en poursuivant l'infraction. Cette notion amène à étudier la transformation d'un acte en infraction mais aussi la compatibilité de ces deux notions.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Acte de procédure pénale, infraction
  • Domaine(s) :
    • Droit pénal et criminologie
    • Professions juridiques
  • Nombre de pages : 58