Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Benoit Auroy
  • Directeur : Laurent Saenko

La transaction en matière pénale 

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  • Résumé :


    L’article 1er du Code de procédure pénale énonce que « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». L’action publique n’est donc que confiée aux magistrats du parquet, son véritable titulaire étant la société elle-même. Dès lors, le Ministère public ne peut en principe disposer de cette action. Pourtant, la loi accorde depuis longtemps déjà à certaines administrations publiques le pouvoir de conclure des transactions pénales avec l'auteur d'une infraction déterminée. De telles transactions sont alors extinctives de l'action publique. Incontestablement, la transaction pénale connaît aujourd'hui une véritable montée en puissance. Si les hypothèses dans lesquelles des administrations publiques peuvent en conclure se sont multipliées, le point le plus marquant de cet essor est la reconnaissance d'un véritable pouvoir de transaction au Procureur de la République, à travers la composition pénale. Cette dernière s'analyse comme une cause générale d'extinction de l'action publique. Pourtant, cette reconnaissance de la transaction pénale interroge. Même en matière pénale, ce mode extra-judiciaire de règlement des litiges suppose inéluctablement le consentement de l'auteur des faits. Ainsi, l'idée d'une "contractualisation" de la matière pénale s'imposa dans une partie importante de la doctrine. Grand paradoxe pour cette justice en principe punitive et imposée. Toutefois, en pratique, la transaction pénale, prise en tant qu'alternative aux poursuites, ne semble pas s'intégrer si difficilement dans la procédure pénale interne. Et la place du consentement de l'auteur de l'infraction ne doit pas être surévaluée. Sous la menace de poursuites pénales, le justiciable se contente bien souvent en pratique de subir cette transaction pénale, qu'il perçoit alors comme un moindre mal.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Transaction pénale, composition, alternatives aux poursuites
  • Domaine(s) :
    • Droit pénal et criminologie
  • Nombre de pages : 100