Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la responsabilité médicale et pharmaceutique
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Salomé Spitz
  • Directeur : Grégory Maître

Le contrat d'exercice libéral entre un médecin et une clinique 

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  • Résumé :


    Le contrat d’exercice libéral entre un médecin et une clinique tient une place importante dans le domaine du droit de la santé et le contentieux y afférent est considérable. Il laisse deviner certains problème plus profonds tels que le cas épineux des restructurations ou encore les infractions aux règles déontologiques. C’est pourquoi il est nécessaire, pour palier au mieux à ces problèmes, de rédiger un contrat écrit, clair et précis quant aux conditions d’exercice du praticien au sein de l’établissement privé. En effet, les contrats litigieux sont souvent la cause de confusions ou de doutes quant à l’interprétation de la convention, ce qui dirige inévitablement les parties vers le chemin des tribunaux. Le contrat devra donc insérer différentes clauses permettant d’entretenir un lien de confiance entre les protagonistes, certaines de ces clauses devant impérativement respecter la déontologie médicale et d’autres étant soumises à la liberté contractuelle des parties. Elles devront alors envisager principalement les principes fondamentaux liés à la pratique de la médecine, les contreparties financières aux services fournis par la clinique, les conditions d’exercice du praticien ainsi que la durée du contrat, celle-ci pouvant être déterminée ou indéterminée.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Droit de la santé, contrat, exercice libéral de la médecine, médecin, clinique, établissement privé
  • Domaine(s) :
    • Santé publique. Droit médical
  • Nombre de pages : 45
  • Références juridiques liées :


    Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé Code de déontologie médicale



    Recommandations du CLAHP (comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée) en date du 10 décembre 1974 et du 24 février 1994

  • Sites principaux liés :


    http://www.conseil-national.medecin.fr