Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit public recherche et concours
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Jacques De La Porte Des Vaux
  • Directeur : Stéphane Duroy

Réflexions sur l'existence d'un actionnariat public relevant du domaine public mobilier 

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  • Résumé :


    L’actionnariat public est avant tout une forme d’interventionnisme public. Au gré de l’intégration des règles de concurrence européennes et des principes de l’économie libérale, les opérateurs publics tendent à être assimilés aux opérateurs privés. Néanmoins, l’exorbitance des personnes publiques liée à leur finalité intrinsèque reste de mise. Aussi, dans certains cas, l’actionnariat public en tant que technique propre au droit des sociétés reflète une politique stratégique de contrôle public des sociétés privées en charge de missions de service public.C’est dans cette perspective que Norbert Foulquier envisage, à partir d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en octobre 2011, le cas d’actions détenues par une personne publique qui relèveraient du régime protecteur de la domanialité publique mobilière. Cette hypothèse se justifie alors par le caractère indispensable des actions à l’exercice et au contrôle des missions de service public.Légitimer cette forme d’actionnariat public par le prisme du droit de la propriété publique nécessite de vérifier si des actions peuvent entrer dans le régime de la domanialité publique mobilière récemment consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques.Traiter cette hypothèse juridique est intéressante en ce qu'elle conduit à s'interroger sur la nature physique des actions, c’est-à-dire des meubles incorporels et, partant, d’étudier la façon avec laquelle le droit administratif des biens s’en empare par rapport au droit civil des biens. Ensuite, sonder les ressorts de la distribution des meubles au sein du domaine public permet de mettre en exergue la difficile réception par ce régime protecteur des meubles incorporels. De manière plus générale, cette hypothèse très spécifique démontre des lacunes du domaine public mobilier législatif protégeant seulement les meubles à l’intérêt historique, artistique, archéologique, scientifique ou encore technique. Or de nombreux meubles publics, comme certaines actions détenues par une personne publique, ne possédant pas un tel intérêt sont susceptibles de recevoir une protection à la hauteur de leur importance pour l’intérêt général.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Actionnariat public, meubles incorporels, domaine public mobilier
  • Domaine(s) :
    • Droit administratif et administration publique
  • Nombre de pages : 121