Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit notarial
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : David Martiano
  • Directeur : Pierre Callé

Analyse de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux 

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  • Résumé :


    Bien qu’il existe naturellement certaines ressemblances en matière de droit international privé des régimes matrimoniaux entre les États membres, il demeure surtout de fortes divergences des droits en la matière en Europe en l'absence de réels textes européens. Dans la logique d’assurer une meilleure prévisibilité juridique pour les époux et pour les tiers, une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux a été faite. Devant l'adoption imminente, il sera fait analyse d’une partie de son contenu.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Régimes matrimoniaux, règlement, droit international privé
  • Domaine(s) :
    • Régimes matrimoniaux. Successions. Libéralités
  • Nombre de pages : 62
  • Sites principaux liés :


    - http://www.cnue.eu

    - http://www.consilium.europa.eu/fr

    - http://www.coupleseurope.eu

    - http://www.europarl.europa.eu/portal/fr