Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la création et du numérique
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Myriam Harfi
  • Directeur : David Forest

La patrimonialisation des données à caractère personnel 

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  • Résumé :


    Les données à caractère personnel se rattachent au droit de la personne et ont, par conséquent, une nature extrapatrimoniale. Or noir de la société de l'information, elles constituent néanmoins une véritable ressource pour les acteurs économiques qui les exploitent. Face à ce constat, deux problématiques nécessitent d'être soulevées : celle de la préservation de la vie privée face à un phénomène d'exposition de soi sur les réseaux, et celle de l'usage impuni par les responsables de traitement des données personnelles dans un dessein d'économie. Au regard de cette patrimonialisation, les individus sont-ils détenteurs d'un droit de propriété sur leurs données, ou à défaut d'un droit leur permettant de contrôler une exploitation de celles-ci, voire d'en percevoir une rémunération ? De l'application des régimes de propriété et de droit d'auteur à la mise en oeuvre des quasi-contrats, le concept d'autodétermination informationnelle, issu du droit allemand, pourrait répondre à cette situation de fait.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Données à caractère personnel, droit de propriété, droit d'auteur, patrimonialisation, commerce électronique
  • Domaine(s) :
    • Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
  • Nombre de pages : 38
  • Références juridiques liées :


    - Loi n°79-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    - Cass, 25 juin 2013, n°12-17.037

    - Cass, 22 octobre 2014, n°13-82.630

  • Sites principaux liés :


    - www.cnil.fr