Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la création et du numérique
Année universitaire : 2014-15

Résumé :
Les applications mobiles sont les outils privilégiés de la collecte des données personnelles. En effet, il s'agit d'appréhender quels sont les moyens techniques permettant la collecte sur le smartphone. La conséquence de la collecte de données personnelles par le biais d'applications mobiles est l'application des dispositions de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. Dans quelle mesure ces obligations sont-elles respectées par les différents responsables de traitement qui gravitent autour de l'application mobile ? Ces acteurs ne respectent pas tous ces obligations dès lors il faudra envisager des solutions pour insuffler de la privacy by design dans la création des applications mobiles.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Applications mobiles, données personnelles, développeur, responsable de traitement, valorisation des données personnelles
Domaine(s) :
- Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
Nombre de pages : 56
Références juridiques liées :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
- Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 24 octobre 1995
- Directive vie privée et communications électroniques 2002/58/CE du 12 juillet 2002
Sites principaux liés :
- CNIL
- avis du G29