Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Entreprise et droit de l'Union Européenne
Année universitaire : 2014-15

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Résumé :
La Directive 2014/67 élargit le champ des règles protectrices des travailleurs détachés. Il s'agit d'une directive qui a pour vocation d'enrichir et de préciser la portée de dispositions déjà existantes dans la Directive 96/711. La Directive 2014/67 précise certaines notions clés et renforce les moyens d'échange d'information, le système de contrôles et des sanctions. Ce texte constitue une étape importante dans la lutte contre les différentes formes de dumping social via les détachements abusifs de travailleurs. Elle doit concilier trois impératifs difficilement compatibles : la mise en œuvre de la libre prestation de services, l'organisation d'une concurrence équitable et la protection des travailleurs détachés.
Langue du texte : Français
Mots-clés : Directive 2014/67, détachement
Domaine(s) :
- Droit européen
Nombre de pages : 33
Références juridiques liées :
- Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur