Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit public international et européen des droits fondamentaux
Année universitaire : 2014-15

• Auteur : Alicia Chiche
• Directeur : Patrick Jacob

L'invocabilité des contre-mesures dans le contentieux mixte de l'investissement 

• Résumé :

  
  Dans la mesure où l’article 33 du Projet d’articles de la CDI de 2001 sur la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite précise que ce texte a vocation à régir les seules relations interétatiques, et qu’il n’envisage donc pas que la responsabilité soit invoquée par des personnes ou des entités autres que des États, il y a véritablement lieu de s’interroger quant à l’invocabilité de contre-mesures opposées par un État à un investisseur, personne privée. L’admission de l’invocabilité des contre-mesures dans le contentieux de l’investissement ayant pour conséquence nécessaire un bouleversement du mécanisme classique des contre-mesures, au profit de la conceptualisation d’une relation triangulaire entre l’investisseur, l’État de nationalité de l’investisseur et l’État d’accueil de l’investissement, la présente étude s’attachera tout d’abord à identifier les conséquences de cette invocabilité à l’égard de ces trois différents acteurs du droit de l’investissement (Titre I). Par-delà, l’institution des contre- mesures ayant été forgée dans un contexte interétatique, la réflexion quant à l’applicabilité, par analogie, des règles générales du droit de la responsabilité internationale, dégagées par la CDI dans un contexte interétatique, au sein du contentieux mixte de l’investissement, permettra de mettre en évidence que les enjeux d’une telle invocabilité des contre-mesures dépasse le cadre des seuls acteurs du droit de l’investissement et met plus largement en jeu la nature de l’ordre juridique international, au titre de l’interaction entre le droit de l’investissement et le droit international général (Titre II).

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Contre-mesures, investissement, contentieux mixte
• Domaine(s) :
  • Droit international public
• Nombre de pages : 62