Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Entreprise et droit de l'Union Européenne
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Caroline Dao
  • Directeur : Jean-Marc Peyrical

Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires 

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  • Résumé :

    Ce mémoire a pour objet de présenter la notion de « déséquilibre significatif » dans les contrats d’affaires.
    En 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) a instauré un outil destiné à contrôler les abus dans le cadre des relations contractuelles entre professionnels, au risque de remettre en cause la liberté contractuelle.
    Introduite à l’article L442-6 I 2* du Code de Commerce, la notion de « déséquilibre significatif» représente aujourd’hui un véritable enjeu dans le cadre des relations commerciales entre professionnels. Il s’agit d’un outil au service des opérateurs économiques qui se trouveraient en situation de faiblesse vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux, au regard de leurs engagements respectifs.
    En dépit du potentiel considérable de cet outil, ce dernier s’avère toutefois insuffisant, d’une part, au regard de sa mise en œuvre inégale en fonction des opérateurs économiques ; d’autre part, au regard de l’insécurité juridique découlant de l’absence de précision du texte. A cet égard, nous nous interrogerons également sur les éventuelles solutions pour remédier à ces insuffisances.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Abus,contrats d'affaires,clauses contractuelles, déséquilibre significatif, négociations commerciales, professionnels
  • Domaine(s) :
    • Droit des affaires
  • Nombre de pages : 39
  • Références juridiques liées :

    - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400
    - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537
    - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
    - Article 442-6 2° du Code de Commerce
    - Article 442-6 III du Code de Commerce
    -CEDH, 5e sect., 17 janvier 2012, n° 51255/08
    - Conseil Constitutionnel, 13 janvier 2011, décision n°2010-85 QPC
    - Com. 3 mars 2015, FS-P+B, n° 13-27.525 / v. aussi arrêt même jour : n° 14-10.907, F-D, Provera)
    - CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 1er juillet 2015, n°13/19251
    - CA Paris, pôle 5, ch. 4, 29 oct. 2014, n°13/11059, Radio Nova
    - CA Paris, 7 octobre 2014, … c/ Ministre, n° RG 14/05579
    -- CA Paris, 1er oct. 2014, Min. Éco c/ Groupe Carrefour
    - T. com. Paris, 24 sept. 2013, n° RG : 2011/058615, Min. éco. c/ Galec
    - CA Paris, 18 sept. 2013, GALEC c/ Ministre de l’Économie
    - CA Paris, 4 juillet.2013, EMC Distribution c/ Min. éco.
    - - Cour d'appel de Paris, Pôle 5, ch. 11, 7 juin 2013, GE CAPITAL, n°11/08674,
    - CA Paris, 23 mai 2013, Ikea Supply, n° 12/01166
    - CA Toulouse, 10 janvier 2012 n°10/01200
    - CA Paris, 27 avril 2011, Mr. Bassam c./SNC Société Presse Paris Services – SPPS
    - CA Bordeaux, 21 novembre 2011 - voir avis CEPC
    - Tribunal de commerce de Meaux du 6 décembre 2011/PROVERA (RG n° 2009/02295)
    - Tribunal de commerce de Lille du 7 septembre 2011/EURAUCHAN (RG n° 2009/05105)
    - Tribunal de commerce de Lille, 6 janvier 2010/CASTORAMA (RG n° 2009-05184)
    - Cass. Com, 8 juillet 2008, n°07-13.350

  • Sites principaux liés :

    - http://www.economie.gouv.fr/cepc