Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la construction et de l'urbanisme
Année universitaire : 2014-15

  • Auteur : Lucas Fortuné
  • Directeur : Michel Garcin

L'incompatibilité entre l'activité de contrôle technique de la construction et les activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage 

Vous pouvez consulter le texte de ce mémoire à la bibliothèque de la recherche (Sceaux)
  • Résumé :

    La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a conçu le contrôleur technique comme une tierce partie indépendante des autres acteurs de la construction, chargée de contrôler la qualité de la construction en toute objectivité.
    L'indépendance et l'impartialité de la profession ont été garanties par une règle d'incompatibilité entre l'activité de contrôle technique et les activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Cette règle interdit au contrôleur technique tout lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction.
    Ce principe, que la jurisprudence a consacré comme général et absolu, a été bousculé par le Conseil d'Etat qui a affirmé qu'il ne s'appliquait qu'à la personne physique ou morale du contrôleur technique et donc pas à ses éventuelles filiales.
    Cette faille est exploitée par les bureaux de contrôle et menace aujourd'hui la qualité de la construction, la loyauté de la concurrence, le tissu d'entreprises du secteur et plus généralement la pertinence du système constructif français.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Contrôle technique, incompatibilité, contrôleur technique, loi Spinetta, bureau de contrôle, ingénierie
  • Domaine(s) :
    • Marchés publics
  • Nombre de pages : 44
  • Références juridiques liées :

    - Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
    - CE, 18 juin 2010, réq. n° 336418
    - CE, 19 octobre 2012, req. n° 361459