Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit des contrats internes et internationaux
Année universitaire : 2015-16

• Auteur : Louise Bouvery
• Directeur : Christophe Seraglini

Action de groupe et convention d'arbitrage 

• Résumé :

  Il convient de s'interroger sur l'intérêt de l'article L.423-25 du Code de la consommation : pourquoi réputer non-écrites les clauses qui interdiraient à un consommateur de participer à une action de groupe ? Pourquoi écarter, sans qu'aucune exception ne soit faite, toute introduction d'une clause d'arbitrage dans les contrats susceptibles de faire l'objet d'une action de groupe ?
  
  La raison de cette interdiction est claire : l'action de groupe a été introduite pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits, et surtout pour voir réparer de « petits » préjudices, préjudices qui sans cette action ne feraient pas l'objet d'une action en justice. Les sommes à débourser et sont dans ces cas-là bien trop importantes comparées à la réparation qui peut être octroyée. En réputant non-écrites les clauses d'arbitrage, le législateur préserve l'effectivité de son dispositif, et de ce fait, garantit aux consommateurs l'usage sans restrictions de leurs droits (I).
  
  Il est vrai qu'en droit de la consommation, les clauses d'arbitrage ont d'abord été considérées comme abusives, à moins que soit apportée la preuve contraire (article R.132-1 du Code de la consommation), puis depuis la réforme de l'article 2061 du Code civil, nulles. Pourtant, bien que ces clauses aient été écartées, les actions de groupe ne se sont pas pour autant développées de manière exponentielle. L'action de groupe est même vue comme un échec par un certain nombre d'auteurs. De ce fait, les clauses d'arbitrage ne sont pas les seuls freins à la mise en œuvre d'une action de groupe. Même, l'introduction d'une clause d'arbitrage encadrée pourrait pallier les carences de l'action de groupe (II).

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Droit de la consommation, action de groupe, convention d'arbitrage, clauses compromissoires, arbitrabilité, inarbitrabilité
• Domaine(s) :
  • Droit international privé
  • Contrats
• Nombre de pages : 34