Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2015-16

  • Auteur : Lea Lemaire
  • Directeur : Haritini Matsopoulou

La protection des personnes vulnérables ayant la qualité de victime par le droit pénal 

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  • Résumé :

    L’existence d’une protection pénale des personnes vulnérables ayant la qualité de victime ne fait aucun doute. L’abus de faiblesse est incriminé par le Code pénal et le Code de la consommation. L’abus de l’état de vulnérabilité d’une personne est placé au cœur des préoccupations de notre société française. Toutefois, cette redondance fait nécessairement défaut à la cohérence législative. De plus, la doctrine critique la rédaction des deux incriminations qui limite la protection pénale des personnes vulnérables. De même, l’emploi de la notion de vulnérabilité pose des difficultés. L’absence de définition donnée par le législateur, si elle est finalement compensée par la portée des décisions des juges pénaux, reste problématique en matière pénale, dont les principes régissant la matière exigent des textes clairs et précis. Toutefois, tenter de définir une notion caractérisée par sa subjectivité semble très délicat puisqu’une telle définition exclurait nécessairement par mégarde certaines personnes.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Personnes vulnérables, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, critères jurisprudentiels, définition de la vulnérabilité
  • Domaine(s) :
    • Droit pénal et criminologie
  • Nombre de pages : 57
  • Références juridiques liées :

    Loi n°72-1127 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
    Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

  • Sites principaux liés :

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/