Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit pénal et pratique du droit pénal
Année universitaire : 2015-16

Résumé :
La règle ne bis in idem est une règle ancienne qui est aujourd'hui prévue dans différentes normes.
Si la règle reçoit peu à peu une acceptation permettant son effectivité, la portée de la règle en droit français est incertaine et sa portée est réduite.
Cependant au regard de la jurisprudence récente de la Cour européenne et du Conseil constitutionnel, on constate que la règle ne bis in idem est fondamentale et qu'elle émerge
timidement peu à peu en droit français. La règle ne bis in idem est elle suffisamment reconnue en droit français au regard de la jurisprudence, ou une réforme demeure nécessaire à
son application en droit français ?
Langue du texte : Français
Mots-clés : Ne bis in idem, cumul des poursuites, cumul des sanctions, règle procédurale, règle fondamentale
Domaine(s) :
- Droit pénal et criminologie
Nombre de pages : 60
Références juridiques liées :
Article 6 et 368 du code de procédure pénale, article 113-9 du code pénal, article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 50 de la charte des droits fondamentaux, article 4 du Protocole n°7 additionnel à la Convention européenne, article 14 § 7 du Pacte international des droits civils et politiques.

Conseil constitutionnel, 18 mars 2015, n°2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC ;

CEDH, Zolotoukhine c/ Russie, 10 février 2009, req. 14939/03 ; CEDH, Grande Stevens et autres c/ Italie, 4 mars 2014, req. 18640/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10.