Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Business, Tax et Financial Market Law
Année universitaire : 2015-16

• Auteur : Guilhem Issartel
• Directeur : Jérôme Ardouin

La pratique du rescrit prix de transfert au sein de l’Union européenne : rôle controversé des administrations fiscales dans la lutte contre l’évasion fiscale 

• Résumé :

  L’enjeu de ce mémoire était de clarifier le rôle du rescrit prix de transfert dans la lutte contre l’évasion fiscale. Garant de l’interprétation ou l’application de la législation fiscale sur demande du contribuable pour une question spécifique, le rescrit est un outil indispensable permettant de rapprocher les intérêts, parfois contradictoires, des entreprises et des administrations fiscales. Utilisé de manière transparente par les administrations fiscales, il pourrait même contribuer à réduire l’évasion fiscale. Ainsi, le rescrit prix de transfert n’est pas en lui-même un obstacle à la lutte contre l’évasion fiscale. Cependant, en s’intéressant aux modalités de sa pratique au sein de l’UE, le constat est différent. Principalement le fait d’un nombre réduit d’Etats membres, le rescrit prix de transfert est majoritairement octroyé de manière unilatérale et opaque par les administrations fiscales, ce qui le rend susceptible de contribuer à l’évasion fiscale des multinationales, en confirmant une méthode de détermination des prix de transfert non conforme au principe de pleine concurrence. Pratiqué ainsi, le rescrit prix de transfert contribue à l’évasion fiscale en s’appuyant sur le manque de coopération internationale.
  L’OCDE travaille à réduire les brèches exploitées par les multinationales, afin de préserver les recettes fiscales des Etats. Ainsi le projet BEPS s’intéresse en particulier à ces pratiques fiscales dommageables et a proposé en 2015 un ensemble de mesures pour y mettre fin. L’UE s’en inspire, mais ne s’en contente pas, disposant d’autres moyens, coercitifs, pour y parvenir. Ainsi, la Commission européenne a combiné dès 2013 le droit de la concurrence et l’engagement des Etats à lutter contre la concurrence fiscale déloyale pour sanctionner ces pratiques. Ainsi, dans deux décisions rendues en octobre 2015, la Commission a considéré que les rescrits accordés à Fiat par le Luxembourg et à Starbucks par les Pays-Bas étaient des avantages fiscaux sélectifs violant les règles relatives aux aides d’Etat. Si la sanction a pour effet d’imposer la récupération de l’aide accordée par l’Etat, et pèse donc sur les multinationales, ce sont bien les administrations qui sont mises en cause par les enquêtes de la Commission.
  Ces sanctions montrent que si l’évasion fiscale se situe dans la « zone grise » des stratégies d’évitement de l’impôt, elle prend une teinte plus sombre aux yeux de la Commission européenne lorsqu’elle est renforcée et adoubée par une administration fiscale à travers l’octroi d’un rescrit. A tout le moins, elle est illégale au regard du droit européen de la concurrence.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Rescrit fiscal, prix de transfert, aides d'Etat
• Domaine(s) :
  • Droit européen
  • Droit fiscal des affaires
• Nombre de pages : 41