Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit notarial
Année universitaire : 2015-16

  • Auteur : Clément Ferreux
  • Directeur : Laetitia Bougerol

Les fusions transfrontalières dans l'Union européenne : étude en droit européen, français et luxembourgeois 

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  • Résumé :

    Les fusions transfrontalières au sein de l’Union européenne avant 2005 rencontraient de nombreux obstacles dans leur réalisation, obstacles quant à la détermination de la loi applicable à la procédure de fusion et obstacle quant à la loi applicable à la prise d’effet de la fusion. La pratique tentait de surmonter ces entraves par une application tantôt distributive, tantôt cumulative de la loi.

    Comment imaginer de tels obstacles dans une communauté européenne, devenue Union européenne se donnant comme principe la liberté d’établissement et la réalisation d’un marché intérieur dans lequel les biens, les services, les capitaux et les personnes (qu’elles soient morales ou physiques) doivent circuler librement ? En 2005, par l’arrêt Sevic Systems AG de la Cour de justice des communautés européennes et par la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, l’Union européenne est venue lever ces incertitudes. Les fusions transfrontalières sont devenues selon la Cour de justice des communautés européennes « une modalité particulière de la liberté d’établissement », dont la réalisation est dorénavant encadrée par la directive 2005/56/CE. Sous l’influence de ce droit européen, la France et le Luxembourg ont vu leur pratique des fusions transfrontalières profondément modifiée.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Fusion, transfrontalière, Union européenne, France, Luxembourg, Arrêt Sevic Systems AG, directive 2005/56/CE
  • Domaine(s) :
    • Droit comparé
    • Droit des pays étrangers
  • Nombre de pages : 80