Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit notarial
Année universitaire : 2015-16

• Auteur : Berengere Gilet
• Directeur : Sophie Gaudemet

L'anticipation successorale par les donations partages en droit international privé 

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• Résumé :

  L’anticipation successorale consiste à optimiser la transmission civile et fiscale de son patrimoine. Une telle opération peut s’avérer particulièrement complexe en présence d’un patrimoine mondial et, pour cette raison, le règlement succession élargit considérablement la possibilité d’utiliser des instruments de planification successorale. Le règlement succession assimile les actes de planification successorale à des dispositions à cause de mort et scinde cette catégorie en deux notions distinctes : les pactes successoraux et les dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux (les testaments et les testaments conjonctifs).

  La donation-partage est assimilé à un pacte successoral par le législateur européen. Il s'agit d'un outil de planification successorale performant en droit français. Cette institution permet à un donateur de procéder, de son vivant, au partage et à la distribution irrévocable de ses biens présents. Pour tous les intérêts qu’elle présente, la donation-partage pourrait constituer, a fortiori, un instrument particulièrement performant pour partager et distribuer entre ses héritiers un patrimoine éclaté entre plusieurs Etats. Or, le législateur européen privilégie incontestablement l’utilisation d’une donation-partage pour transmettre de façon anticipé un patrimoine mondial en consacrant, d’une part, plusieurs règles de conflit lois favorables à la recevabilité et à la validité de ce partage anticipé et, d’autre part, en rattachant son traitement successoral à la loi applicable à la succession du donateur. Le rayonnement de la donation-partage en matière de planification successorale internationale trouve toutefois sa limite dans l’exclusion de son traitement fiscal du règlement succession.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Donation-partage, droit international privé
• Domaine(s) :
  • Droit comparé
  • Régimes matrimoniaux. Successions. Libéralités
• Nombre de pages : 58
• Références juridiques liées :
  

  Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen