Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit de la création et du numérique
Année universitaire : 2015-16

  • Auteur : Jules De Perthuis
  • Directeur : Brigitte Larere

Les modalités d’application des mesures techniques de blocage prononcées à l’égard des fournisseurs d’accès à Internet sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle 

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  • Résumé :

    L’injonction de blocage d’un site Internet prononcée à l’encontre d’un fournisseur d’accès à Internet est un instrument fréquent de lutte contre la diffusion de contenus illicite sur Internet. Eut égard du rôle limité joué par les fournisseurs d’accès à Internet dans le choix des contenus diffusés sur le réseau et du régime de responsabilité limité consacré par le législateur, ces derniers sont régulièrement sollicités. Bien que la mise en œuvre de l’article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle semble être assortie d’importantes garanties, un nécessaire équilibre doit être trouvé entre d’une part, la protection du droit d’auteur et des droits voisins des titulaires de droits, d’autre part, la protection de la liberté d’entreprise des intermédiaires qui se trouve limitée par toute injonction de blocage et, enfin, la liberté d’information des internautes qui ne doit pas être affectée par les mesures de blocage mises en place.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Fournisseurs d'accès à Internet, mesures de blocage, streaming, L.336-2, injonction, Internet
  • Domaine(s) :
    • Droit d'auteur
    • Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)
  • Nombre de pages : 47
  • Références juridiques liées :

    L.336-2 Code de la propriété intellectuelle, Allostreaming, SABAM/SCARLET, SABAM/NETLOG, TELEKABEL