Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Droit privé fondamental
Année universitaire : 2016-17

• Auteur : Aurore Pecquet
• Directeur : Yves-Marie SERINET

L'irrégularité de la représentation dans le procès civil 

• Résumé :

  Deux types de représentation, une seule sanction : l'irrégularité de fond. Dans le procès civil il convient de faire une distinction entre la représentation à l'action qui est le fait d'agir au nom d'autrui lorsqu'une personne physique ou morale est incapable ou empêchée. Et la représentation à l'instance, il s'agit alors d'accomplir les actes de la procédure. 2 représentations donc, et une sanction en apparence unique. En réalité, la sanction de la représentation se trouve à la croisée des chemins entre vice de fond, de forme et fin de non-recevoir. Si bien que se pose la question de la réorganisation des moyens de défense. Les deux types de représentation doivent ils souffrir de la même sanction en cas d'irrégularité ?

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Représentation ad agendum, représentation ad litem, vice de fond, vice de forme, nullité des actes de procédure, fin de non-recevoir
• Domaine(s) :
  • Procédure civile et organisation judiciaire
• Nombre de pages : 62