Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Professions judiciaires - Droit processuel
Année universitaire : 2016-17

  • Auteur : Marine Commaille
  • Directeur : David Bakouche

Le prix dans l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 

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  • Résumé :

    Le Code civil n’ayant que très peu été réformé depuis son entrée en vigueur en 1804, seule la jurisprudence avait permis d’apporter des modifications au droit applicable. Des projets de nature doctrinale sont apparus, donnant lieu par la suite à une ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette ordonnance avait pour objectif de rendre le droit plus accessible, lisible et attractif.
    Toutefois, il est opportun de souligner que, si le souhait du Gouvernement était la codification des solutions jurisprudentielles, celle-ci n’a pas été totale. Par conséquent, l’état du droit s’en est bien vu modifié.
    Les pouvoirs du juge en eux-mêmes ont été affectés par la réforme.
    L’objet de cette étude sera de s’interroger sur ces nouveaux pouvoirs. Comment la réforme a-t-elle affecté le contrôle du prix par le juge ? La réforme a octroyé au juge deux types de pouvoirs d’une part le juge doit contrôler l’existence du prix au moment de la formation du contrat (Titre 1) et d’autre part il doit contrôler le montant de ce prix (Titre 2) ?

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Prix, pouvoirs du juge, montant du prix, fixation unilatérale du prix, existence du prix, contrôle du prix
  • Domaine(s) :
    • Contrats
  • Nombre de pages : 51