Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet
Droit des contrats internes et internationaux
Année universitaire : 2016-17
- Auteur : Garance Albouy-Compagnon
- Directeur : David Bakouche
L'articulation des articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil
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- Résumé :
A l'aune de la réforme du 10 février 2016, il s'agit de s'interroger sur l'articulation des articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil.
Précisément, il s’agira de savoir si la victime d’une réticence dolosive peut agir aujourd’hui en dommages-intérêts sur le fondement des vices du consentement, et non sur celui d’un manquement à l’article 1112-1 du Code civil. - Langue du texte : Français
- Mots-clés : Obligation précontractuelle d'information,réticence dolosive, réforme du 10 février 2016
- Domaine(s) :
- Contrats
- Nombre de pages : 37