Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Professions judiciaires - Droit processuel
Année universitaire : 2016-17

Résumé :
Tous les arguments réprouvant les mécanismes répressifs de nature civile, bien que pour certains pertinents, ne sont pas dirimants et les laudateurs des mécanismes répressifs en droit de la responsabilité puisent leurs arguments non seulement dans ce qui est admis dans de nombreux systèmes juridiques étrangers, mais également dans la pratique judicaire française qui admet ces mécanismes de manières clandestines.

Il est donc permis de se demander s'il est pertinent d'introduire de manière officielle des mécanismes extra-compensatoires dans le droit de la responsabilité civile, d'autant plus qu'ils ont été envisagés dans les différents projets de réforme du Droit de la responsabilité et notamment dans le très récent projet présenté par le Garde des sceaux le 13 Mars 2017 .
Langue du texte : Français
Mots-clés : Droit de la responsabilité civile, peine privé, mécanismes répressifs
Domaine(s) :
- Contrats
Nombre de pages : 56
Références juridiques liées :
Projet de réforme du droit de la responsabilité civile du 17 Mars 2017