Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Entreprise et droit de l'Union Européenne
Année universitaire : 2016-17

  • Auteur : Jimmy Puiseux-Kakpo
  • Directeur : Jean-Michel Communier

Les solutions face à l’inadaptation de la réglementation des prix de transfert applicable en France 

Vous pouvez consulter le texte de ce mémoire à la bibliothèque de la recherche (Sceaux)
  • Résumé :

    Les flux intragroupes sont aujourd’hui considérables. Ils représentent environ 60% du commerce mondial. La bonne maîtrise, pour une entreprise multinationale, de la réglementation des prix pratiqués pour ces flux intragroupes, appelés « prix de transfert » est donc d’une importance majeure. La réglementation des prix de transfert, applicable en France, se compose de dispositions législatives au niveau national, de normes du droit de l’UE et de conventions fiscales internationales. Or, dans son état actuel, cette réglementation est à la fois source d’insécurité juridique pour les entreprises, et source de manque à gagner pour les finances publiques de l’Etat. Il y a donc, en France, un quasi-consensus des opérateurs tant privés que publics, pour réformer la législation relative aux prix de transfert, pour un résultat profitable à tous.

    Il existe des solutions pour corriger ces carences, à tous les niveaux d’ordre juridique.

    Au niveau français, il est souhaitable que le Parlement français actualise sa législation sur les prix de transfert (art. 57 du CGI). L’Etat français devrait également augmenter les fonds dédiés à la recherche sur les prix de transfert. De plus, il faudrait améliorer la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert.

    Au niveau de l’UE, il est souhaitable que la Commission européenne harmonise la législation sur les prix de transfert, en se fondant sur les travaux du FCPT, dont les propositions n’ont aujourd’hui qu’une valeur indicative. Il faudrait, en miroir de cette compétence intra-UE, donner une compétence externe à l’UE pour conclure des conventions fiscales avec les pays tiers. A défaut de l’adoption de ces mesures, il faudrait à minima, rendre le Code de conduite relatif aux prix de transfert juridiquement contraignant. Enfin, au niveau international, il serait idéal que soit adoptée une convention fiscale multilatérale mondiale sur les prix de transfert. A défaut d’atteinte de cette « utopie utile », selon l’expression de Thomas PIKETTY, la France devrait tirer profit de chaque renégociation d’une convention fiscale bilatérale, pour moderniser ses dispositions relatives aux prix de transfert.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Prix de transfert, fiscalité, flux intragroupes, Union européenne, droit international
  • Domaine(s) :
    • Droit fiscal des affaires
  • Nombre de pages : 42
  • Références juridiques liées :
     
    - Textes normatifs (lois)  
     

    Code Général des Impôts (CGI).

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, du 02 avril 2013, art. 25,d,1.

    Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, JOCE L 225 du 20.8.1990, 10-24, n°90/436/CEE.

    Décision du Conseil constitutionnel n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 (cf. considérants sur l’art. 100 du PLF 2014).

    Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 27 juin 2006, concernant le code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l’Union européenne (EU TPD), JOUE, C 176 du 27 juillet 2006, p 1.

     
    - Rapports, Communications, Communiqués, Guides et Principes

     

    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert entre avril 2009 et juin 2010 et les propositions connexes / Introduction, COM/2011/0026 final - 25 janvier 2011.

    Communiqué de presse  de la Commission européenne, « Aides d’État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) », 11 juin 2014.

    Guide à l’usage des PME, Direction Générale des Impôts : « Les prix de transfert », novembre 2006.

    Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, juillet 2010.

    Rapport de la mission de comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intragroupe, du Ministère de l’Economie et des Finances, mars 2013.

    Rapport d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, déposé à l’Assemblée nationale par la commission des Finances, le 10 juillet 2013.

     
  • Sites principaux liés :

    Site internet du Ministère de l’Economie et des Finances français : http://www.economie.gouv.fr/facileco/evasion-fiscale-chiffres-france-europe ;

     

    Site internet officiel de l’Union européenne / Thème fiscalité : 
    https://europa.eu/european-union/topics/taxation_fr ;