Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Contrats et marchés publics - La pratique de l'achat public
Année universitaire : 2016-17

  • Auteur : Laetitia Danton
  • Directeur : Jean-Marc Peyrical

La soumission des marchés de droit privé au droit de la commande publique  

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  • Résumé :

    Etude sur la notion de pouvoir adjudicateur et ses effets sur les personnes morales de droit privé.

  • Langue du texte : Français
  • Mots-clés : Marchés de droit privé, marchés publics, commande publique
  • Domaine(s) :
    • Marchés publics
  • Nombre de pages : 64