Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet
Contrats et marchés publics - La pratique de l'achat public
Année universitaire : 2016-17
- Auteur : Laetitia Danton
- Directeur : Jean-Marc Peyrical
La soumission des marchés de droit privé au droit de la commande publique
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- Résumé :
Etude sur la notion de pouvoir adjudicateur et ses effets sur les personnes morales de droit privé.
- Langue du texte : Français
- Mots-clés : Marchés de droit privé, marchés publics, commande publique
- Domaine(s) :
- Marchés publics
- Nombre de pages : 64