Mémoires de Master 2 soutenus à la Faculté Jean Monnet

Entreprise et droit de l'Union Européenne
Année universitaire : 2016-17

• Auteur : Valentine Tomek
• Directeur : Hélène Aubry

Les enquêtes de concurrence et les droits fondamentaux des entreprises 

• Résumé :

  L'efficacité des enquêtes de concurrence, permettant de déceler d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles, est souvent privilégiée au détriment des droits fondamentaux des entreprises. Certains de ces droits doivent toutefois nécessairement être respectés lors de cette phase ambigüe où l'entreprise est présumée innocente mais peut tout de même faire l'objet de sanctions pécuniaires. Les importantes prérogatives dont bénéficient les agents de la Commission et de l'Autorité de la concurrence y font toutefois souvent obstacle.
  
  Une récente jurisprudence, aussi bien européenne que française, a cependant permis de consacrer certaines avancées en faveur des entreprises, mais il apparaît que sa portée reste limitée. Elle l'est notamment en droit français, où subsistent certaines pratiques des agents de l'Autorité alors que ces derniers pourraient pourtant facilement garantir un meilleur équilibre entre la nécessité d'un droit de la concurrence efficace et les droits fondamentaux des entreprises.

• Langue du texte : Français
• Mots-clés : Enquête, concurrence, droits fondamentaux, entreprise, droit européen
• Domaine(s) :
  • Droit européen
  • Droit de la concurrence et de la consommation
• Nombre de pages : 58